LE PASSÉ RÉCENT DE LEGRÉ-MANTE
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Le 20 août 2009 Monsieur le Préfet va enjoindre au mandataire liquidateur de mettre le site en sécurité et de proposer un échéancier de réalisation des études environnementales et un mémoire de réhabilitation du site. Confié à ANTEA.
Le 20 août 2009 Monsieur le Préfet va enjoindre au mandataire liquidateur de mettre le site en sécurité et de proposer un échéancier de réalisation des études environnementales et un mémoire de réhabilitation du site. Confié à ANTEA.
Rappelons ici le principe pollueur payeur…
Le 20 octobre 2010, le propriétaire SFPTM (société française de produits tartriques MANTE), devant le tribunal de commerce, s’engage à reprendre les obligations de son locataire la SAS LEGRE MANTE.
Le 21 décembre 2010 ANTEA dépose pour le compte de la SFTPM un mémoire de réhabilitation.
C’est dans ces conditions, en raison du coût de plus de 9 millions d’euros et en vue d’une opération immobilière juteuse, que le propriétaire de la société SFPTM signe un compromis avec le promoteur OCEANIS.
Devant la mobilisation de la population riveraine, des marseillais et des associations, OCEANIS va s’adjoindre la société VALGO.
Malgré des réunions souvent houleuses mais force de propositions, le promoteur dépose, sans rien dire, le plan de gestion et une étude complémentaire élaboré par VALGO en 2011 et dépose un permis de construire pour chaque parcelle, celle en bord de mer appelée B, celle en fond de propriété C et la plus grande et la principale A. Permis délivré le 4 novembre 2011.
Le régime de la dépollution ressort de la responsabilité de l’entrepreneur et de l’État représenté par Monsieur le Préfet et ses services dont la DREAL.
C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Préfet, après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des risques Sanitaire se technologiques et le rapport du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement prend deux arrêts :
1) Celui du 13 février 2012, concernant les modalités de dépollution des parcelles A et C
« La pollution recensée est actuellement inacceptable pour la santé publique.
Les travaux de dépollution pour permettre une nouvelle utilisation compatible avec la zone urbanisée environnante sont estimés à 9 M€.
Compte tenu de ce montant, un projet de construction de logements est envisagé et apparait acceptable et conforme à la doctrine de traitement de sites et sols pollués »
2) Celui du 9 juillet 2012, concernant les modalités de dépollution de la parcelle B
« La parcelle B ne représente que 10% de la surface totale du site mais son impact n’est pas des moindres en raison :
- De son ancienne vocation de véritable décharge des déchets provenant de l’activité industrielle voisine
- De la caractérisation de ces déchets par une pollution aux métaux lourds et métalloïdes
- De problèmes d’érosion de ces matériaux, liés à un risque d’effondrement de la falaise et à la présence de la mer en pied de ce gisement de déchets
La pérennisation de cette situation est inacceptable pour la santé publique.
Un arrêté préfectoral interdit la consommation de moules et d’oursins sur la portion du littoral sud marseillais incluant ce site
Il n’est pas prévu une dépollution totale pour des raisons financières et environnementales (…) »
Ces arrêtés sont toujours en cours de validité. Ils sont particulièrement contestés.
C’est en qualité d’avocat du CIQ et du CSLS que j’ai adressé à Monsieur le Préfet en mars 2017 une note intitulée « questions et observations » et que j’ai été reçue pour exposer nos doutes sur ces modalités de dépollution.
Quant au projet immobilier, il consistait sur la parcelle A en la démolition des bâtiments existants et la construction de 6 bâtiments de 286 logements en collectifs et commerces, sur la parcelle C 34 villas et sur la parcelle B, 6 villas.
Le CIQ de la Madrague de Montredon, après une longue bataille juridique a fait annuler le permis des logements et commerces. Sachez qu’il est apparu au CIQ et ses Conseils que très probablement l’annulation des permis demandée de la parcelle A, si elle était acceptée, ne permettrait pas à OCEANIS de réaliser les permis de construire sur les parcelles C et B pour des questions financières évidentes.
Pari gagné. Tout a été annulé devant le tribunal administratif le 4 juillet 2013 puis devant la cour administrative d’appel le 6 octobre 2016.
Soulignons ici le rôle du service d'urbanisme de la Mairie de Marseille, qui n’a eu de cesse de délivrer tout au long de la procédure devant le tribunal administratif des permis de construire modificatifs au fur et à mesure des arguments soulevés !!!
Les permis modificatifs des 15 mai et 4 juin 2013 seront annulés par le tribunal administratif le 30 mars 2017 et par la cour le 22 mai 2018.
Un nouveau permis délivré le 25 juin 2014 sera retiré par la Mairie sur demande de monsieur le Préfet.
En attendant le site, certes sécurisé, est en l’état et plus particulièrement ses toitures amiantées défoncées et dégradées.
Mais il est resté de cette expérience une grande méfiance et une mobilisation constante
C’est dans ces conditions que le 20 juillet 2017 la société GINKGO, spécialisée dans la revalorisation durable des friches industrielles, est devenue propriétaire de la SFPTM par achats de ses actions. C’est donc à elle désormais qu’incombe la dépollution.
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