Voici le rapport de la commission d'enquête sur le projet de plan de déplacements urbains.
En résumé, la commission donne un avis favorable avec Quatres réserves et Six recommandations
Première Réserve :
La commission constate que la Ville de Marseille représentant près de la moitié des métropolitains a versé au dossier pendant le temps de l’enquête publique, une délibération dense et très argumentée en date du 5 octobre 2020, portant sur un nombre conséquent de points relatifs à la mobilité et aux déplacements sur son territoire communal.
La commission demande à ce que tous ces points soient expressément pris en considération par le Maître d’Ouvrage, au même titre qu’il l’avait fait dans son travail d’élaboration du PDU avec la précédente municipalité : les nouvelles orientations ou inflexions délibérées se doivent de figurer dans le document de planification PDU horizon 2030, de façon à ce que les quatre Plans Locaux de Mobilité à élaborer très prochainement puissent les décliner sur le terrain de ces quatre bassins de proximité marseillais.
Il appartient au Maître d’Ouvrage de rencontrer sans tarder les acteurs décisionnaires de la Ville de Marseille afin d’engager un travail constructif sur les nombreuses et différentes problématiques rattachées au PDU concernant leur territoire, dans le but de les intégrer - tout ou partie - dans le PDU à approuver. Ce travail de réécriture du projet actuel du PDU avant présentation au conseil métropolitain pour approbation, est jugé impératif par la commission d’enquête et demeure l’essence même du résultat de toute enquête publique.
Seconde Réserve :
Plan de Déplacements Urbains Métropole AMP Rapport d’enquête publique Décision TA N° E20000042/13
La commission fait sienne les réserves de l’Etat et de la Région concernant la soutenabilité en matière financière ainsi que la formalisation des engagements attendus des partenaires au projet.
La commission d’enquête demande donc au Maître d’Ouvrage de se conformer à l’obligation réglementaire (R 1214-1 Code des Transports) en intégrant les documents requis au PDU à approuver.
Troisième Réserve :
Les incohérences relevées dans le projet de PDU par la commune d’Auriol au regard du PADD voté par le Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile doivent être corrigées dans la version du PDU à approuver.
Quatrième Réserve :
La commission demande à ce que le PDU finalisé tienne strictement compte des dispositions contenues dans le SRADDET et approuvées par le Conseil Régional en 2019, répondant ainsi aux réserves émises par le Préfet de Région PACA et le Président de Région PACA.
Première Recommandation :
La commission adhère à la réserve du Préfet de Région de soumettre à nouveau à enquête publique le PDU approuvé qui serait susceptible d’être modifié par de nouvelles actions décidées et déclinées au sein des Plans Locaux de Mobilité.
C’est en effet la seule procédure transparente qui permette l’information et l’expression du public sur des projets de mobilité touchant leur quotidien. Il appartiendra à l’Autorité Organisatrice de Mobilité d’en définir le périmètre.
Une vigilance sur ce point devra être exercée par tous les acteurs locaux.
Seconde Recommandation :
La commission constatant l’engouement de très nombreux contributeurs pour le mode déplacement à vélo, accentué par les effets de la pandémie, recommande au Maître d’Ouvrage de porter un effort beaucoup plus ambitieux sur son plan vélo datant de 2019, en engageant sans tarder la réalisation de nouvelles pistes cyclables conformes et surtout sécurisées, en y consacrant une part du budget mobilités très significative et en y associant étroitement les différents acteurs, notamment les associations cyclistes qui se sont manifestées avec force durant l’enquête publique.
Troisième Recommandation :
La commission recommande expressément que le rapport en cours de la mission interministérielle sur la création de l’Etablissement Public d’investissement à fiscalité propre comme source de financement du projet soit effectivement joint en annexe au PDU à approuver.
Quatrième Recommandation :
La commission recommande vivement au Maître d’Ouvrage de laisser un libre accès public au site internet de son prestataire de service « Registre Numérique » pour lui permettre de consulter l’ensemble des contributions et dossiers déposés pendant l’enquête.
Cette mesure est à valider pour une année, à l’instar de la mise en ligne du Rapport d’enquête imposée par la Loi.
Cinquième Recommandation :
La commission recommande au Maître d’Ouvrage :
- De mettre en conformité le document à approuver avec sa nouvelle dénomination induite par la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 à
savoir « Plan de Mobilité »
- D’adapter la durée du Plan fixée à 10 ans à compter de son approbation, soit un Plan 2022-2032.
Sixième Recommandation :
Devant la richesse du millier de contributions déposées sur les registres, le Maître d’Ouvrage est invité à y puiser les actions possibles de nature à améliorer les objectifs de mobilité et à les intégrer dans l’élaboration des prochains Plans Locaux de Mobilité, en concertation avec les acteurs locaux.
Voici le rapport dans son intégralité :
